Les présentes CGV régissent les ventes des abonnements payants au service Homisight. Elles s appliquent en complément des CGU.
1. Prix et plans
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. Les abonnements sont facturés mensuellement :
- Gratuit : 0€/mois, 1 bien maximum, 1 banque enregistrée maximum, 1 locataire maximum, fonctions de base uniquement (hors Airbnb, SCI, Marchand de biens, Comptabilité PCG et assistant IA)
- Essentiel : 29€/mois, jusqu à 8 biens, 8 banques, accès à l intégralité des fonctionnalités (Airbnb, SCI, Marchand, Compta PCG, IA)
- Pro : 99€/mois, jusqu'à 100 biens, 100 banques, support prioritaire (réponse sous 24h ouvrées), accompagnement personnalisé et onboarding individuel
L éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s appliquent pas aux abonnements en cours et sont notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur pour les renouvellements.
2. Mode de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L abonnement se renouvelle automatiquement à date d échéance jusqu à résiliation par l utilisateur.
En cas d échec de prélèvement, l utilisateur dispose de 7 jours pour régulariser sa situation avant suspension de son compte. Si la régularisation n intervient pas dans les 30 jours, le compte bascule en plan Gratuit (limité à 1 bien) sans perte de données.
3. Droit de rétractation
Conformément à l article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai (l accès au Service est effectif dès la souscription).
Toutefois, l éditeur accorde à titre commercial un délai de remboursement de 7 jours à compter de la première souscription. Aucun remboursement n est dû pour les renouvellements ultérieurs.
4. Résiliation
L utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis pour la période entamée.
L utilisateur conserve l accès à son compte (plan Gratuit) et peut exporter ses données à tout moment.
5. Factures
Les factures sont émises automatiquement à chaque prélèvement et téléchargeables depuis l espace facturation Stripe. Elles comportent le détail de la prestation, la TVA applicable et les mentions légales obligatoires.
6. Garanties et limitation
Le Service est fourni "tel quel" avec ses fonctionnalités décrites. L éditeur s engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service mais ne garantit pas une absence totale de bugs ou d interruptions.
La responsabilité de l éditeur est limitée comme prévu dans les CGU article 8.
7. Limites d'usage & Fair Use
Chaque plan inclut des quotas techniques (nombre de biens, stockage total, imports bancaires mensuels, requêtes IA mensuelles) détaillés sur la page Tarifs et affichés dans l'espace facturation de l'utilisateur. Ces limites sont contractuelles et vérifiées automatiquement par le Service.
Stockage. Le Service n'est pas un service de sauvegarde généraliste. Les fichiers hébergés doivent être liés à la gestion immobilière (contrats, factures, photos de biens, documents administratifs, relevés bancaires importés pour analyse comptable). Les documents sources (ex : PDF relevés bancaires importés) sont conservés 12 mois maximum, les données structurées extraites restent accessibles sans limite de durée.
Intelligence artificielle. Les fonctionnalités IA sont limitées au périmètre de l'immobilier d'investissement en France et traitent uniquement les données de l'utilisateur connecté. Les réponses générées sont des pistes de réflexion et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Pour toute décision engageant son patrimoine, l'utilisateur consulte un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).
Fair Use. Au-delà des quotas ou en cas d'usage anormal (scraping, automatisation abusive, contournement des limites, usage en dehors du périmètre immobilier annoncé), ND CONSEILS se réserve le droit de suspendre temporairement le compte après notification écrite préalable.
8. Protection des données personnelles
Le Responsable de traitement est ND CONSEILS. Les données collectées (identité, biens immobiliers, transactions bancaires importées, documents) sont traitées pour l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD).
Sous-traitants. Supabase Inc. (hébergement UE — Francfort), Vercel Inc. (hébergement front — États-Unis sous DPF), Stripe Payments Europe Ltd (paiements — Irlande), Anthropic PBC (analyses IA facultatives — États-Unis sous DPF). La liste détaillée est disponible dans la politique de confidentialité.
Durée de conservation. Données de compte : toute la durée du contrat + 30 jours après résiliation (90 jours pour les comptes Pro) puis suppression définitive. Documents sources (PDF bancaires) : 12 mois glissants. Factures et obligations comptables : 10 ans (article L123-22 Code de commerce).
Droits. Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation — à exercer à privacy@homisight.fr. Recours CNIL possible (cnil.fr).
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM — Médiation Consommation :
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
- Site : cnpm-mediation-consommation.eu
- Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
10. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions protectrices du consommateur, les tribunaux de Bobigny sont seuls compétents.